Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir l’ensemble des droits et obligations des parties dans le cadre de toutes opérations conclues sur le site topranking.fr

Le site topranking.fr est la propriété exclusive de Topranking dont le siège social est 69 rue de Gérardmer, Mulhouse, FRANCE.

En souscrivant à tout produit et/ou service présenté sur le site topranking.fr, les clients déclarent adhérer sans réserve auxdites conditions générales de vente. 

Les présentes conditions générales constituent l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leurs relations contractuelles. 

Aucune condition spécifique, à l’initiative du client, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes conditions générales.

Le fait pour le site topranking.fr de ne pas se prévaloir d’un manquement par le client à l’une quelconque des obligations contenues dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. 

ARTICLE 1. Objet du contrat 

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente préalablement à toute utilisation et/ou souscription de tous produits et/ou services sur le site topranking.fr 

En conséquence, toute utilisation et/ou souscription de tous produits et/ou services sur le site topranking.fr entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et des éventuelles conditions particulières à chaque produit présenté sur le site topranking.fr

ARTICLE 2. Conditions générales de participation et/ou souscription aux prestations et services présentés par le site topranking.fr

Les prestations et services proposés sur le site topranking.fr le sont à titre d’information et de divertissement et ne saurait être considéré comme émanant d’un professionnel de la finance tel que, à titre d’exemple, un expert comptable, avocat fiscaliste, conseiller en gestion de patrimoine indépendant. 

Le client est seul responsable de l’utilisation qu’il fera des prestations et services proposés par le site topranking.fr et la responsabilité de la société Topranking de son gérant et/ou associés, de ses préposés et/ou de tout autre personne intervenant à l’occasion de l’un quelconque des prestations et services proposés sur le site topranking.fr, ne saurait être recherchée pour toutes les conséquences, quelles qu’elles soient, de toute utilisation et/ou mise en application malveillante, inappropriée ou illégale de ces prestations et services par le client, sous quelque manière que ce soit. 

Les prestations et services proposés sur le site topranking.fr s’adresse à un public de non-professionnels du référencement.

Il est par conséquent interdit à tout professionnel du coaching, en matière de référencement, de seo en général, de s’inscrire à quelconque des prestations et services proposés sur le site topranking.fr, en vue d’utiliser, reproduire ou diffuser, de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit, les informations, techniques, savoir-faire et méthodes utilisées et transmises au cours d’un quelconque prestation ou service proposé sur le site topranking.fr. 

Le client déclare par conséquent ne pas être un professionnel du coaching, en matière de référencement et de search engine optimization en général. 

Le client déclare être parfaitement informé qu’en cas de fausse déclaration sur sa qualité de non-professionnel, telle que définie ci-dessus, et/ou d’utilisation, reproduction ou diffusion, de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit, les informations, techniques, savoir-faire et méthodes utilisées et transmises au cours d’un quelconque prestation ou service proposé sur le site topranking.fr, il sera débiteur de plein droit d’une indemnité d’un montant égal à 75% des recettes générées grâce à l’utilisation des informations, techniques, savoir-faire et méthodes utilisées et transmises au cours d’un quelconque prestation ou service proposé sur le site topranking.fr

ARTICLE 3. Modalités de passation des commandes 

La passation d’une commande sur le topranking.fr est effectuée via un formulaire de paiement en ligne sur le site topranking.fr

Le paiement de la commande est effectué via le site Paypal, ou toute autre plateforme de paiement en ligne sécurisée présentant des garanties équivalentes, et nécessite par conséquent que le client dispose d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception valable. A défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa commande. Les informations contractuelles lui seront présentées en langue française. 

La procédure de passation des commandes sur le site internet topranking.fr comporte les étapes suivantes :
Le client sélectionne le produit qu’il souhaite commander.
Le client est ensuite redirigé vers la plateforme de paiement sécurisé Paypal, sur laquelle un récapitulatif de la commande lui sera présenté, comprenant notamment la prestation choisie, le prix total, ses coordonnées, le mode de livraison, le mode de paiement.
Aux termes des dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, tout bon de commande signé du consommateur par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas prévus dans les présentes Conditions Générales de Vente. 

Le « double clic » associé à la procédure de passation de commande décrite précédemment constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties de signature manuscrite, au sens des dispositions des articles 1366 et 1367 du Code civil.

La commande sera enregistrée lors de la validation par le client des différents renseignements contenus sur la page de règlement du site Paypal. 

Le contrat sera définitivement conclu après l’acceptation du paiement par la banque du client. 

Les paiements en plusieurs fois (facilités de paiement) font l’objet d’un accord contractuel entre les deux parties et le client se doit de régler la totalité du montant des prélèvements annoncés lors de l’achat. 

La date et l’heure d’effet du contrat prend effet à l’acceptation du paiement par la banque du client.
Après la validation définitive de la commande, un e-mail de confirmation récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à celle-ci sera envoyé au client. 

ARTICLE 4. Prix des produits et prestations 

Tous les prix des prestations et produits proposés par le site topranking.fr sont indiqués en euros 

ARTICLE 5. Modalités d’exécution et de livraison de la commande 

Les prestations et produits proposés sur le site topranking.fr sont livrés par voie électronique exclusivement, à l’adresse mail indiquée par le client lors de la passation de sa commande.

Par conséquent, la société Topranking ne saurait être tenue pour responsable en cas d’erreur de saisie de l’adresse mail du client lors de la commande. 
De même, la société Topranking ou ses représentants ne saurait être tenue responsable des erreurs de contenu, des virus ou de tout autre élément pouvant porter atteinte à l’intégrité du système électronique du client, ainsi que d’une éventuelle défaillance technique de son système de paiement en ligne sécurisé, quel qu’il soit. 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le site topranking.fr garantit le client contre les défauts de conformité éventuels des prestations et produits livrés. 

En cas de défaut de conformité ou de mauvais fonctionnement de l’un de ces produits ou prestations, le client devra formuler par email, à l’adresse mail contact@topranking.fr, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la commande, toute réclamation.

Toute réclamation formulée au-delà de ce délai et/ou non effectuée selon les modalités ci-dessus définies sera rejetée sans possibilité de recours et dégagera le site topranking.fr de toute responsabilité envers le client. 

ARTICLE 6. Modalités de remboursement 

Aucun remboursement n’est effectué après commande du produit. 

Aucun remboursement n’est effectué après le téléchargement en tout ou partie du produit commandé. 

Le remboursement de la prestation commandée n’est possible, que si une telle faculté est mentionnée sur la page de vente de la prestation concernée et sous les conditions qui y sont précisées. 

A titre informatif, la réglementation exclut du délai de rétractation légal la “fourniture d’enregistrements audio ou vidéo, ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur”. Le délai de rétractation légal est donc nul à partir du moment où le produit commandé est consulté, téléchargé partiellement ou en totalité. 

La date et l’heure de prise d’effet de la garantie correspond à la date et l’heure de l’acceptation du paiement par la banque du client. 

ARTICLE 7. Informations Personnelles du client 

Les diverses informations demandées au client lors de la passation de sa commande sont nécessaires au traitement de celle-ci et pourront être communiquées aux différents partenaires contractuels de la société (comptables, juristes…), ainsi qu’à toute autorité compétente, dans le cadre de tout litige pouvant survenir durant le cours des relations contractuelles entre les parties. 

Les registres informatisés, conservés sur les serveurs du site topranking.fr, ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires, sont effectués sur un serveur fiable et sécurisé. 

ARTICLE 9. Propriété intellectuelle 

Les produits et prestations proposés sur le site topranking.fr, ainsi que, plus généralement, l’intégralité du contenu présenté sur ce site, sont et demeurent la propriété de la société, selon des termes du Code de la Propriété intellectuelle. 

Toute reproduction, cession ou exploitation de l’un quelconque de ces produits et/ou prestations, sous quelque manière que ce soit, sans le consentement de leur auteur est formellement interdit et entraînera à l’encontre du contrevenant toutes les suites judiciaires, pénales et/ou civiles, prévues par la loi. 

ARTICLE 10. Loi applicable 

Tout litige concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions d’utilisation est du ressort du Tribunal compétent au domicile du propriétaire du site.